Décryptage des 120 demandes d'accès aux documents administratifs adressées à la Mairie centrale de Marseille via la plateforme citoyenne Ma Dada depuis septembre 2019. Une PRADA est officiellement nommée à Marseille. Le silence administratif, lui, n'a pas baissé.
Le scandale en préambule
La Ville de Marseille ne publie pas les délibérations votées en Conseil municipal dans leur intégralité. Sur marseille.fr, le citoyen accède uniquement au texte final adopté — sans les annexes, sans les rapports préparatoires, sans les conventions, sans les tableaux financiers qui les complètent. Or une délibération sans ses annexes, c'est une décision sans son contenu : un budget sans ligne, un marché sans montant, une convention sans bénéficiaire.
Pire : en 2021, une demande citoyenne formulée via Ma Dada réclamant explicitement « les délibérations présentées en conseil municipal dans leur intégralité et avec les annexes » a été rejetée par la Ville. Cinq ans plus tard, la situation n'a pas changé.
Pendant ce temps, la Métropole Aix-Marseille-Provence publie chaque délibération assortie de ses annexes téléchargeables sur deliberations.ampmetropole.fr (« Délibération · Annexe 1 · Annexe 2 »). Le Département des Bouches-du-Rhône propose également « la délibération et ses annexes éventuelles » sur son portail. Deux institutions territoriales du même bassin de vie démontrent qu'il s'agit d'un choix politique, pas d'une contrainte technique.
L'équipe municipale 2020-2026 a fondé son discours sur la rupture avec l'opacité du passé. Ses bilans de mandat, ses communiqués, ses chartes open data revendiquent une « gouvernance transparente ». Or l'acte de transparence le plus élémentaire pour une collectivité — publier les actes votés en intégralité — n'est toujours pas accompli en 2026.
Une délibération amputée de ses annexes n'est ni vérifiable, ni contestable, ni utile. Elle est opposable juridiquement, mais illisible démocratiquement. Le citoyen marseillais qui veut comprendre une décision votée par son conseil municipal doit se déplacer aux Archives municipales (10 rue Clovis Hugues), formuler une demande CADA — et risquer le silence administratif documenté dans la suite de cette page.
Publier sur marseille.fr, à la suite de chaque conseil municipal, l'ensemble du dossier de séance : rapports préparatoires, délibérations adoptées et leurs annexes intégrales, en formats numériques ouverts et réutilisables. Comme le fait déjà la Métropole AMP. Comme le fait le Département 13. Comme l'exige l'esprit du CRPA.
Le service citoyen sur lequel s'appuie cette analyse
madada.fr est un service en ligne associatif lancé en septembre 2019 par Open Knowledge France, association loi 1901 qui œuvre pour la transparence des données publiques. Son objet : faciliter les demandes d'accès aux documents administratifs que tout citoyen peut adresser à toute administration au titre du Livre III du CRPA et de la loi du 17 juillet 1978.
Le citoyen sélectionne une administration parmi plus de 51 000 autorités publiques référencées (mairies, ministères, préfectures, CCAS, hôpitaux, CHR, EPCI, agences…). Il rédige sa demande, qui est envoyée par email à l'adresse officielle CADA de l'administration. La réponse — ou son absence — est ensuite publiée automatiquement sur le site, accessible à tous.
Pour chaque autorité, Ma Dada calcule en temps réel : le nombre total de demandes reçues, les demandes abouties, les demandes en retard (silence > 30 jours = refus implicite légal), les demandes pour lesquelles l'administration affirme ne pas détenir le document. Ces compteurs sont accessibles via une API JSON publique — c'est cette API qui sert de socle à la présente page.
Chaque demande, chaque réponse, chaque silence est horodaté et publiquement consultable. Une administration qui ne répond pas le fait en public. Le citoyen dispose d'une preuve datée pour saisir la CADA ou aller au tribunal administratif. La plateforme transforme le silence — qui restait invisible jusqu'alors — en donnée publique.
En mai 2026, Ma Dada référence 51 911 autorités publiques et a transmis plus de 50 987 demandes citoyennes. La plateforme est un commun numérique, son code source est libre (logiciel Alaveteli, déployé dans plus de 25 pays). Open Knowledge France maintient le service principalement grâce au bénévolat et aux dons.
Toutes les données chiffrées présentées ci-après proviennent de l'API publique de Ma Dada (madada.fr/body/{nom_de_ville}.json). Ce sont les chiffres officiels de la plateforme, librement téléchargeables et reproductibles. Les biais sont assumés : Ma Dada ne reflète que les demandes passées par la plateforme, et son public est majoritairement composé de journalistes, militants, chercheurs et associations. Les demandes formulées directement, hors plateforme, ne sont pas comptabilisées — leur taux de réponse réel reste inconnu.
Le chiffre clé
L'API publique de Ma Dada permet d'extraire, pour chaque autorité publique, un compteur de demandes ventilé par statut. Pour la Mairie de Marseille (entité « ville centrale », hors mairies de secteur, hors Métropole), le bilan au 26 mars 2026 tient en une phrase : sur 120 demandes citoyennes reçues depuis septembre 2019, seules 23 ont effectivement abouti, soit 19,2 %. Pour les 97 autres demandes, le citoyen n'a obtenu aucun document.
Le statut « abouti » est le seul qui correspond à une vraie réponse de l'administration : un document a été communiqué au demandeur. Tout le reste — silence, refus, abandon, recours en cours — laisse le citoyen les mains vides. À Marseille, ce taux de vraies réponses plafonne à 19,2 %. Les 80,8 % restants, c'est le territoire de l'opacité : 37,5 % de silence pur (refus implicite par défaut de réponse au-delà du délai légal d'un mois fixé par les articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA) et 43,3 % de zone grise (refus explicites, demandes retirées par épuisement, recours non aboutis, saisines CADA en cours…).
Le droit d'accès aux documents administratifs a une valeur constitutionnelle reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 2020. À Marseille, il est respecté moins d'une fois sur cinq.
Ventilation des statuts
Le fichier mairie_marseille.json publié par Ma Dada agrège quatre indicateurs principaux. Le reste — environ 43 % des demandes — correspond à des dossiers en statuts intermédiaires ou marginaux : recours en cours, refus partiels, demandes égarées, classifications spéciales.
| Statut | Demandes | Part | Lecture juridique |
|---|---|---|---|
| Demandes abouties documents communiqués au demandeur |
23 | 19,2 % | ✅ Loi respectée |
| Demandes en retard silence > 1 mois = refus implicite |
45 | 37,5 % | 🚨 Refus implicite |
| Information non détenue l'administration affirme ne pas l'avoir |
0 | 0 % | — Aucune |
| Autres statuts refus explicites, demandes retirées, recours en cours, saisines CADA… |
52 | 43,3 % | ⚠️ Sans document obtenu |
| Total des demandes | 120 | 100 % | depuis 21 sept. 2019 |
L'article R. 311-13 du CRPA est sans ambiguïté : passé un mois sans réponse, le silence vaut refus implicite. Les 45 demandes en retard ont donc juridiquement été refusées par la Ville de Marseille, sans qu'aucun motif de refus ne soit opposé au demandeur, et sans qu'aucun service ne se soit manifesté. Le citoyen peut alors saisir la CADA — démarche préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Les 52 demandes (43,3 %) qui ne sont ni « abouties » ni « en retard » n'ont, dans la quasi-totalité des cas, pas non plus permis au demandeur d'obtenir le document recherché. Un parcours rapide des fiches publiques de Ma Dada le confirme : il s'agit majoritairement de refus explicites opposés par la Ville, de demandes retirées par les requérants face à l'épuisement des relances, de saisines CADA en cours qui n'ont pas encore débloqué la communication, et de recours gracieux sans réponse. À de très rares exceptions près, ces statuts laissent eux aussi le citoyen sans document.
Autrement dit : seules les 23 demandes officiellement « abouties » (19,2 %) correspondent à un succès citoyen avéré. Les 97 autres (80,8 %) sont, par construction ou par défaut, des échecs du droit d'accès — implicites ou explicites.
📊 La Ville de Marseille sur Ma Dada en chiffres
Mise en perspective
Le constat dressé par l'association Ma Dada en décembre 2025 dans une tribune au journal Le Monde est sévère : 3 demandes sur 4, en moyenne nationale, restent sans réponse. À cette aune, le silence pur de Marseille (37,5 %) apparaît moindre — mais ce n'est qu'un trompe-l'œil :
Si on ne regarde que le silence pur (37,5 %), Marseille semble faire « mieux » que la moyenne nationale (75 %). Mais quand on additionne silence + refus + recours en cours + abandons, Marseille laisse 80,8 % des demandeurs sans aucun document obtenu. La municipalité 2020-2026, qui s'est présentée comme une équipe de transparence en rupture avec la « gestion clientélaire » du passé, n'a manifestement pas mis fin à cette opacité. Le constat est d'autant plus problématique qu'une PRADA est nommée à Marseille : la chaîne de traitement existe formellement.
Typologie des demandes
Un parcours rapide des demandes publiquement consultables sur la fiche Mairie - Marseille de Ma Dada montre que les sujets reviennent par grandes familles. Les Marseillais et Marseillaises qui passent par la plateforme citoyenne demandent essentiellement :
Notes de frais de déplacements, restauration, représentation du Maire et de son cabinet. Sujet récurrent depuis 2020, avec plusieurs demandes successives — certaines abouties, d'autres laissées sans réponse au-delà du délai légal.
Délibérations en intégralité avec annexes, contrats publics, conventions. Sujet sensible : une demande de communication des délibérations a été rejetée par la Mairie en 2022.
Listes des subventions accordées par la Ville (associations, écoles privées, organismes). Le Collectif des écoles de Marseille et l'Association Transparence Citoyenne y ont notamment recouru — avec saisine de la CADA en 2024.
Forfait communal versé aux écoles privées sous contrat, accessibilité des écoles publiques et plans Ad'AP, subventions d'investissement informatique aux écoles privées. Demandes récurrentes du Collectif des écoles de Marseille depuis 2021.
Patrimoine communal bâti et non bâti, occupé et non occupé. Liste et localisation des Friches Urbaines Naturelles (FUN). Demandes récentes (2025) avec des résultats mitigés, mais quelques aboutissements documentés.
Documents préparatoires des conseils municipaux, ROB, rapports d'audit, attributions de compensation et flux financiers avec la Métropole. Sujet d'investigation citoyenne en pleine expansion à l'approche des municipales 2026.
Recours et procédure
Le CRPA et la jurisprudence de la CADA ont défini un parcours précis pour le citoyen confronté à un refus implicite. Le silence n'est pas une fatalité juridique : il s'attaque.
Selon les chiffres de la CADA elle-même, la saisine débloque la communication des documents dans plus de 60 % des cas. Concrètement : sur les 45 demandes Ma Dada en silence chez Marseille, près de 30 pourraient être débloquées par une simple saisine gratuite de la CADA. Le silence administratif n'est jamais qu'une décision politique du maintien du flou.
Le maillon technique
Depuis 2016, toutes les communes de plus de 10 000 habitants — donc a fortiori Marseille — ont l'obligation légale de désigner une PRADA. Le tag prada: nommée figure bien dans les métadonnées Ma Dada de la fiche Mairie - Marseille. Une personne existe donc, en théorie, pour orchestrer la chaîne du droit d'accès — mais son nom et ses coordonnées ne sont pas mis en avant sur le portail municipal.
L'article R. 330-4 du CRPA précise que la PRADA est chargée de réceptionner les demandes, de veiller à leur instruction dans les délais, et d'assurer la liaison avec la CADA. Elle peut également établir un bilan annuel des demandes — bilan dont la publication n'est pas obligatoire mais fortement recommandée par la CADA.
À ce jour, aucune publication officielle d'un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs n'a été identifiée sur le site marseille.fr. Les coordonnées de la PRADA et la procédure de saisine ne sont pas non plus mises en avant sur le portail municipal — alors que la CADA recommande explicitement leur publication sur le site internet de l'administration. Les 45 demandes en silence sur Ma Dada sont, à elles seules, un signe que le maillon « PRADA » de Marseille fonctionne mal — ou n'est pas suffisamment doté en moyens pour assurer ses missions face à 120 demandes en 6 ans (soit moins de 20 par an, charge tout à fait gérable).
Au-delà du débat politique, l'exigence citoyenne est technique et vérifiable : publication sur marseille.fr du nom et des coordonnées de la PRADA, publication d'un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs (nombre reçu, délai moyen, taux de réponse, motifs des refus), engagement public à répondre dans le délai légal d'un mois.
Synthèse
La Mairie de Marseille a bien nommé une PRADA, comme la loi l'y oblige. Sur les 120 demandes reçues via Ma Dada depuis 2019, 23 ont effectivement abouti — soit 19,2 %. Plusieurs demandes sensibles ont été honorées en 2024-2025 : notes de frais du Maire, listes de subventions, Friches Urbaines Naturelles. Ces succès existent et méritent d'être reconnus.
L'équipe municipale 2020-2026 communique sur la transparence depuis 6 ans, mais les chiffres bruts de Ma Dada montrent que plus de 8 demandes sur 10 ne reçoivent jamais le document recherché : 37,5 % se heurtent au silence pur (refus implicite légal), 43,3 % se perdent dans les refus explicites, abandons, recours non aboutis. Le silence n'est pas une absence de décision : c'est juridiquement un refus, et politiquement un choix. La communication officielle de la Ville sur ses « efforts de transparence » occulte systématiquement ces statistiques publiques pourtant accessibles à tous.
Trois éléments structurels disparaissent du discours officiel : (1) les coordonnées et le nom de la PRADA marseillaise sont invisibles sur le site marseille.fr — aucune procédure documentée pour le citoyen ; (2) aucun bilan annuel des demandes CADA n'est publié, contrairement à la recommandation de la CADA ; (3) les 45 demandes en silence ne sont jamais mentionnées dans les bilans de mandat, alors qu'elles concernent souvent les sujets les plus politiquement sensibles — finances, école privée, marchés publics, dépenses du cabinet du Maire.
Comparatif national
Pour situer le score marseillais, voici une extraction de l'API publique de Ma Dada appliquée à dix mairies françaises de premier rang (entités « ville centrale », hors mairies de secteur, hors métropoles). Les chiffres sont tous officiels et issus de la même source que Marseille.
| Ville | Total | Abouties | % succès | En retard (silence) | % silence |
|---|---|---|---|---|---|
| Strasbourg | 36 | 13 | 36,1 % | 7 | 19,4 % |
| Bordeaux | 32 | 14 | 43,8 % | 12 | 37,5 % |
| Aix-en-Provence | 29 | 12 | 41,4 % | 12 | 41,4 % |
| Lyon | 61 | 18 | 29,5 % | 15 | 24,6 % |
| Paris | 111 | 36 | 32,4 % | 42 | 37,8 % |
| Nantes | 27 | 9 | 33,3 % | 14 | 51,9 % |
| Montpellier | 31 | 10 | 32,3 % | 9 | 29,0 % |
| Toulouse | 33 | 8 | 24,2 % | 16 | 48,5 % |
| Marseille | 120 | 23 | 19,2 % | 45 | 37,5 % |
| Nice | 32 | 2 | 6,2 % | 16 | 50,0 % |
| Cumul 10 villes | 512 | 145 | 28,3 % | 188 | 36,7 % |
Source : API JSON Ma Dada, extraction du 5 mai 2026. Les colonnes « % succès » et « % silence » sont calculées sur le total brut des demandes reçues. Le solde correspond à des demandes en cours, partiellement abouties, refusées explicitement, retirées par le demandeur, ou en saisine CADA.
Plus la barre est longue, mieux la ville répond aux demandes citoyennes.
Avec un taux de succès de 19,2 %, Marseille se classe avant-dernière du panel, devant la seule Nice (6,2 %) et derrière Toulouse, Lyon, Montpellier et Paris. Les sept autres villes du panel répondent à plus d'une demande sur trois en moyenne. Marseille répond à moins d'une demande sur cinq.
L'écart est particulièrement marquant avec les villes ayant volume comparable : Paris (111 demandes, 32,4 % de succès) et Lyon (61 demandes, 29,5 %) traitent une part nettement plus importante des sollicitations citoyennes — alors que Marseille a pourtant moins de demandes à instruire que Paris.
Plus la barre est longue, plus la ville pratique la « politique de l'autruche » dénoncée par Ma Dada. Le silence administratif au-delà de 30 jours vaut juridiquement refus implicite (articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA).
Marseille n'est pas la pire des dix villes pour le silence administratif (37,5 %, ex-aequo avec Bordeaux et juste devant Paris). En revanche, c'est la pire des dix pour traiter et clore les demandes (19,2 % de succès, hors Nice). La combinaison « peu de réponses + beaucoup de silence » place Marseille dans le tiers des villes les moins transparentes du panel — alors que sa volumétrie de demandes (120 en 6 ans) reste parfaitement gérable pour une PRADA dotée de moyens.
Strasbourg combine le plus faible taux de silence (19,4 %) et un taux de succès de 36,1 %. Avec en plus 3 demandes classées « information non détenue » (réponse explicite et honnête plutôt que silence), Strasbourg démontre qu'une administration de taille comparable peut répondre, même négativement, plutôt que se taire. La municipalité écologiste de Jeanne Barseghian fait, sur ce critère technique précis, mieux que Marseille — et de loin.
Avec 111 demandes, Paris reçoit presque autant de sollicitations citoyennes que Marseille (120). Pourtant, Paris répond positivement à 32,4 % des demandes contre 19,2 % pour Marseille — soit 13 points d'écart. Lyon (61 demandes) atteint 29,5 % de succès. L'argument du « volume » ne tient pas : à charge équivalente, deux des trois plus grandes villes du panel répondent mieux que Marseille.
Lexique
Le droit d'accès aux documents administratifs est encadré par un vocabulaire technique. Voici les acronymes essentiels pour s'y retrouver et pour exercer ses droits.